Termes et conditions

CARTE DE CRÉDIT

Dans les cas d'achat de la marchandise avec la modalité de paiement par Carte de Crédit, contextuellement à la conclusion de la transaction online, l'Institut bancaire de référence s'occupe d'autoriser le seul engagement du montant relatif à l'achat effectué. Le montant relatif à la marchandise expédiée est débité sur la carte de crédit du Client au moment de la commande. Les cartes de crédit acceptées sont toutes celles qui s'appuient sur les circuits Visa, Mastercard.

Dans le cas d'annulation de la commande, soit de la part du Client soit dans le cas de non-acceptation de 7camicie, la même contextuellement demandera l'annulation de la transaction. L'annulation de la commande est possible jusqu'au moment où la même n'est pas encore en préparation dans le magasin et dans tous les cas au plus tard 4 heures après la passation de la commande. Les temps de dégagement, pour quelques typologies de cartes, dépendent exclusivement du système bancaire et peuvent arriver jusqu'à leur naturelle échéance (24ième jour dès la date d'autorisation). Une fois demandée l'annulation de la transaction, en aucun cas Karatti s.r.l. Peut être considérée responsable pour les éventuels dommages, directs ou indirects, causés par le retard dans le non-dégagement du montant de la part du système bancaire.

Dans l'éventualité que la commande du Client résulte encore ouverte après le 23ième jour de la date d'acheminement, Karatti s.r.l. pourvoit, de toute façon, au débit sur la carte de crédit du Client du montant qui lui revient, même si en avance sur la livraison matérielle de la marchandise, dans le but d'éviter l'échéance de l’autorisation de la transaction (24 jours).

Karatti s.r.l. se réserve la faculté de demander au Client des informations complémentaires (par exemple le numéro de téléphone fixe) ou l'envoi de copie de documents prouvant la titularité de la Carte utilisée. En manque de documentation demandée, Karatti s.r.l. se réserve la faculté de ne pas accepter la commande.

Dans aucun moment de la procédure d'achat Karatti s.r.l. est en mesure de connaitre les informations relatives à la carte de crédit de l'acheteur, puisque elles sont introduites sur le site de l'Institut bancaire qui gère la transaction (avec des systèmes très élevés de sécurité); n' y ayant pas la transmission de données, il n' y a pas la possibilité que ces données soient interceptées. Aucun file informatique de Karatti s.r.l. ne contient, ni garde, telles données.

CARTE DE CRÉDIT PRÉPAYÉE

Dans la cas d'achat avec la Carte de Crédit Prépayée, le Client insère les numéros d'identification de la carte; simultanément à la conclusion de la transaction online, l'Institut bancaire de référence prévoit à l'autorisation du seul engagement relatif à l'achat effectué. Le montant relatif à la marchandise expédiée est débité sur la carte de crédit du Client au moment de la commande.

En cas d'annulation de la commande, soit de la part du Client, soit dans le cas de non-acceptation de Karatti s.r.l. la même demandera simultanément l'annulation de la transaction. L'annulation de la commande est possible jusqu'au moment où la même n'est pas encore en préparation dans le magasin et dans tous les cas au plus tard 4 heures après la passation de la commande. Les temps de dégagement, pour quelques typologies de cartes, dépendent exclusivement du système bancaire et peuvent arriver jusqu' à leur naturelle échéance (24ième jour de la date d'autorisation). Une fois demandé l'annulation de la transaction, en aucun cas Karatti s.r.l. peut être considérée responsable pour d'éventuels dommages, directs ou indirects, causés par le retard dans le non-dégagement du montant engagé de la part du système bancaire.

En aucun moment de la procédure d'achat Karatti s.r.l. est en mesure de connaître les informations relatives à la carte de crédit de l'acheteur, puisque elles sont introduites sur le site de l'Institut bancaire qui gère la transaction (avec des systèmes très élevés de sécurité); n'y ayant pas la transmission de données, il n'y a pas la possibilité que ces données soient interceptées. Aucun file informatique de Karatti s.r.l. ne contient, ni garde, telles données. Dans aucun cas Karatti s.r.l. peut donc être considérée responsable pour une éventuelle utilisation frauduleuse et illégitime de cartes de crédit de la part de tiers, au moment du règlement de produits achetés sur www.7camicie.com.

PAYPAL

En cas d'achat par la modalité de paiement PayPal, à la conclusion de la commande le Client est adressé à la page du login de PayPal.

Le montant relatif à la commande est débité sur le compte PayPal au moment de l'acquisition de la commande.

En cas d'annulation de la commande, soit de la part du Client, soit dans le cas de non-acceptation de Karatti s.r.l. le montant sera remboursé sur le compte PayPal du Client.

L'annulation de la commande est possible jusqu'au moment où la même n'est pas encore en préparation dans le magasin et dans tous les cas au plus tard 4 heures après la passation de la commande

Une fois demandée l'annulation de la transaction, en aucun cas Karatti s.r.l peut être considérée responsable pour d'éventuels dommages, directs ou indirects, causés par le retard dans le non-dégagement du montant engagé de la part de PayPal.

En aucun moment de la procédure d'achat Karatti s.r.l. est en mesure de connaître les informations financières du Client. N'y ayant pas la transmission de données, il n'y a pas la possibilité que ces données soient interceptées. Aucun file informatique de Karatti s.r.l. ne contient, ni garde, telles données. Pour toute transaction effectuée avec le compte PayPal le Client recevra un e-mail de confirmation par PayPal.

VIREMENT BANCAIRE

La procédure pour payer votre commande sur la boutique En ligne 7camicie par Virement Bancaire est facile et sûre. Dans la page de paiement, sélectionnez "Payer par virement bancaire" de la liste des modalités de paiement acceptées. 

Sélectionnez la monnaie de paiement et cliquez sur "confirmer ma commande."

Effectuez le virement bancaire au nom de:

Karatti srl 
IBAN: IT35Z0103003283000002395579 
Banca Monte dei Paschi di Siena


Le paiement par virement bancaire doit être effectué dans les 5 jours ouvrables à partir de la date de la commande.

La finalité du virement bancaire doit indiquer le numéro et la date de la commande.
Après avoir effectué les vérifications nécessaires, nous allons envoyer les produits que vous avez commandés.

CONTRE-REMBOURSEMENT

En cas d'achat à travers le modalité de paiement en contre-remboursement, vous pourrez payer votre commande directement au moment de la livraison.

Quand le courrier arrive, vous devrez payer le montant indiqué sur la lettre de voiture, voire sur le document de transport, par paiement en espèces. Les chèques ne sont pas acceptés. 

La livraison de la commande sera effectuée seulement après le paiement du montant indiqué.

En cas de renvoi de marchandises, le remboursement sera par virement bancaire sur votre compte bancaire.

En cas de défaut de collection du paiement, le colis sera retourné à l'expéditeur et la commande effectuée sera annulée, en chargeant tous les frais de gestion.

Le paiement à la livraison est disponible uniquement en Italie et a un coût non remboursable de 10 €

MODALITÉ D'UTILISATION DU BON D'ACHAT

Le Bon d'Achat peut être acheté seulement à travers la page www.7camicie.com. Une fois complété l'achat d'un bon, il est envoyé à l'adresse e-mail du destinataire indiqué par l'acheteur un code d'activation qui en permettra le crédit et l'utilisation. Le destinataire doit donc disposer d'une adresse e-mail valable et l'accès à Internet. Karatti s.r.l. se réserve de modifier les règles et les conditions suivantes à sa discrétion et sans préavis.

Le Bon d'Achat peut avoir une échéance variable selon les conditions commerciales signées par le client au moment de l'achat. Le Bon d'Achat peut être fractionné et peut être utilisé pour effectuer plusieurs commandes pour une valeur totale supérieure au Bon d'Achat. Le Bon d'Achat n'est pas cessible à des tiers, peut être utilisé exclusivement pour acheter des biens en vente à l’intérieur du site www.7camicie.comet ne peut pas être converti en argent comptant ou être utilisé pour l'achat d'autres bons d'achat. En cas d'achats de valeur supérieure à celle du Bon d'Achat, il sera nécessaire de payer la différence pour le complètement de la commande, en choisissant une modalité de paiement parmi celles disponibles. Le droit de résiliation ne sera pas applicable à l'achat des Bons. Le droit de résiliation est garanti au destinataire du Bon d'Achat, au cas où il soit en possession des caractéristiques nécessaires aux termes de la loi. Karatti s.r.l. n'est en aucune façon responsable pour l'éventuel vol d'un Bon d'Achat ou pour l'utilisation frauduleuse du même. Karatti s.r.l. n'est en aucune façon responsable pour l'éventuelle perte ou pour la mauvaise utilisation du code d'activation relatif à un bon d'achat. Les Bons d'Achats ne sont pas cumulables avec tous les autres escomptes et les promotions présentes sur le site et, au cas où on en reçoit plus d'un, avec d'autres Bons d'Achat.

Les transactions online par Carte de Crédit sont effectuées directement sur le site de la Banque, par un Server Sûr qui adopte le système de protection SSL (Secure Socket Layer). Ce protocole permet de communiquer dans une modalité projetée pour éviter l'interception, la modification ou la falsification des informations. Karatti s.r.l. n' a pas connaissance des données des Cartes de Crédit utilisées par ses clients.

Karatti s.r.l. peut accepter des commandes seulement avec la livraison dans le territoire Européen.

Pour chaque commande effectuée sur www.7camicie.com Ottimo émet la facture du matériel expédié. Pour l'émission de la facture, font foi les informations fournies par le Client au moment de la commande.Aucune variation dans la facture sera possible, après l'émission de la même.

Les frais d'expédition sont à la charge du Client et sont mis en évidence explicitement au moment de l’accomplissement de la commande et ne sont pas remboursables. Le paiement de la marchandise de la part du Client sera effectué en utilisant la modalité choisie au moment de la commande. Aucune commission supplémentaire n'est due à Karatti s.r.l. mais tous les frais de dédouanement de la marchandise restent à la charge du client final dans le cas de livraisons dans des Pays en dehors de la UE.

La livraison de la marchandise on l'entend à l'étage de l'habitation jusqu' à un poids de 30 Kg.

La marchandise voyage avec un emballage réalisé directement par le producteur ou dans des boîtes en carton opportunément fermées. Les temps de livraison de la marchandise commandée sont purement indicatifs et s'élèvent à 2-3 jours environ.

Les mêmes pourront subir des variations pour des causes de force majeure ou à cause des conditions du trafic et de la viabilité en général ou pour un acte de l'Autorité. La livraison standard, sauf un accord différent écrit entre les parties, sera effectuée dans les horaires suivants: de 9 h à 13 h; de 14 h à 18 h tous les jours pas fériés, du lundi au vendredi.

Aucune responsabilité ne peut pas être imputée à Karatti s.r.l. en cas de retard dans l'expédition de la commande ou dans la livraison de la marchandise commandée.

Au moment de la livraison de la marchandise de la part du courrier, le Client est obligé de vérifier:

- que le nombre des colis en livraison correspond à celui indiqué dans la facture;

- que l'emballage résulte intact, non endommagé, ni mouillé ou, de toute façon, altéré;

Les éventuels dommages extérieurs ou le manque de correspondance du nombre des colis ou des indications, doivent être immédiatement contestés au courrier qui effectue la livraison, en apposant la mention“retire sous réserve” sur le document spécial d'accompagnement. Dans le cas particulier de colis endommagé il faut écrire “retire sous réserve parce que le colis est endommagé”. L'ouverture d'une démarche pour anomalie est, en outre, demandée chez Karatti s.r.l., en contactant les adresses e-mail présentes dans la section Contacts.

Une fois signé le document du courrier, le Client ne pourra opposer aucune contestation en ce qui concerne les caractéristiques extérieures de ce qui est livré. Même en présence d'emballage intégral, la marchandise devra être vérifiée dans huit jours dès la réception.

Les éventuels dommages ou les anomalies cachées devront être communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception au courrier dont l'adresse est explicité dans le document d'accompagnement. L'ouverture d'une démarche pour anomalies est, en outre, demandée chez Karatti s.r.l.., en contactant les adresses e-mail présentes dans la section Contacts. Toute communication au-delà des délais susmentionnés ne sera pas prise en considération. Pour toute déclaration, le Client assume l'entière responsabilité de ce qui est déclaré.

TEMPS D'EXPÉDITION DE LA COMMANDE

Avec “temps d'expédition de la commande” on entend l'intervalle de temps qui passe dès la réception de la commande jusqu’à la livraison du produit au courrier.

Toutes les commandes, contenant des produits disponibles dans le magasin, dont nous est parvenue la confirmation de paiement dans 12.00 heures d'un jour ouvrable, sont confiés au courrier dans 72 heures ouvrables successives.

FRAIS D'ÉXPEDITION

Les frais de livraison sont clairement indiqués sur chaque article. Karatti s.r.l se réserve de varier les frais d'expéditions sans préavis à la variation des conditions d'utilisation et à la variation des contrats avec les différents transporteurs. De temps en temps Karatti s.r.l. pourra faire de campagnes de vente avec les frais de transport gratuits, sans que ça compromette la capacité de Karatti s.r.l. de demander une contribution au client pour les frais d'emballage et de transport. En cas de retour par le client, les frais de port ne sont pas remboursables

1. Aux termes de l'article 64 et suivants du Décret Législatif n. 206/2005, si le Client est un consommateur (c'est à dire une personne physique qui achète la marchandise pour des buts pas concernant son activité professionnelle, voire il n'effectue pas l'achat en indiquant dans le formulaire de commande à Karatti s.r.l. une référence de TVA), il a droit à la résiliation du contrat d'achat pour n'importe quelle raison, sans aucune pénalité et sauf ce qui est indiqué au point successif.

2. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un e-mail avec une demande de Résiliation. Dans le e-mail il sera nécessaire indiquer aussi les coordonnées bancaires nécessaires pour rendre les sommes versées. Karatti s.r.l. expédiera au client par e-mail un formulaire sur papier qui devra être imprimé et qui contient le numéro d'autorisation qui devra être collé à l'extérieur de l'enveloppe dans laquelle sera placé physiquement le produit et sera adressé à Karatti s.r.l. dans 10 jours ouvrables de l'autorisation à

7camicie Shop Online
Tandem 
Via Nicaragua 1
00071 Pomezia (RM) 
Italia

3. Le droit de résiliation est soumis aux inéluctables conditions suivantes:

• le droit on l'applique au produit acheté dans sa totalité; il n'est pas possible d'exercer la résiliation seulement sur une partie du produit acheté ;
• le bien acheté devra être intégral est rendu dans le conditionnement original, complet dans toutes ses parties (y compris l'emballage et l'éventuelle documentation); nous vous demandons d'apposer le numéro de RMA (code d'autorisation à la rentrée) délivré par Karatti s.r.l.;
• les frais d'expédition relatifs à la restitution du bien sont à la charge du client;
• l'expédition, jusqu'à l'attestation de la réception effectuée dans notre magasin, est sous la complète responsabilité du client ;
• en cas d’endommagement du bien pendant le transport, Karatti s.r.l communiquera au Client ce qui s'est passé (dans 10 jours ouvrables dès la réception du bien dans les propres magasins) pour lui permettre en temps utile de porter plainte contre le courrier qu'il a choisi et d'obtenir le remboursement de la valeur du bien (si assuré); dans cette éventualité, le produit sera mis à la disposition du Client pour sa restitution, en annulant en même temps la demande de renonciation;
• Karatti s.r.l décline toute responsabilité pour des endommagements ou pour vol/perte de biens rendus avec des expéditions non assurées;

4. Il sera de la responsabilité de Karatti s.r.l de rembourser au client l'intégralité du montant déjà payé relatif aux produits retournés en moins de temps possible et de toute façon dans 30 jours de la date de réception de la marchandise, avec préalable communication de renonciation, par la procédure de ristourne du montant débité sur la Carte de Crédit, Paypal ou par Virement Bancaire. Dans ce dernier cas, le client aura soin de fournir promptement les coordonnées bancaires sur lesquelles obtenir le remboursement (Cd. CAB – Compte courant -SWIFT du titulaire de la facture).

5. Le droit de résiliation déchoit totalement, pour manque de condition essentielle d'intégrité du bien (conditionnement et/ou son contenu), dans les cas où Karatti s.r.l vérifie l'endommagement du produit par des causes différentes de son transport: un état de saleté du produit dû à son utilisation, qui en ait compromis l'intégrité.

Les frais et les risques du transport pour la restitution sont totalement à la charge du Client. La restitution de produits pas intégraux ou détériorés ne sera pas acceptée par Karatti s.r.l et sera rendue à l'émetteur avec une augmentation de frais de transport.

Dans le cas de déchéance du droit de résiliation, Karatti s.r.l. s'occupera de rendre à l'émetteur le bien acheté, en débitant le même des frais d'expédition.

Tous les produits commercialisés par Karatti s.r.l. sont couverts par la garantie conventionnelle du producteur aux termes du Décret Législatif. N° 24/02. Pour bénéficier de l’assistance en garantie, le Client devra garder la facture (ou le DDT) qu'il recevra avec les biens achetés. Le Client pourra toujours télécharger du site www.7camicie.com s.r.l. les factures relatives à ses achats, en accédant à la zone réservée.

Les données personnelles demandées dans la phase d'acheminement de la commande sont recueillies par Karatti s.r.l. et traitées sur des supports informatiques, dans le but de satisfaire les obligations naissantes du contrat conclu avec le Client et elles ne seront en aucun cas et à aucun titre cédées à des tiers. Karatti s.r.l. garantit à ses clients le respect de la réglementation en matière de traitement des données personnelles, disciplinée par le code de la confidentialité dont au Décret Législatif n.196 du 30.06.03. Le titulaire du traitement des données est Karatti srl - Via Portogruaro, 7 - 00182 Roma (RM) Italia, dans la personne qui a chaque fois la représentation légale, sauf qu'on n'ait pas été nommé un responsable aux termes de la loi de l'art. 29 du Décret Législatif n. 196/2003.

Au client, en tout moment, revient le droit de révoquer le consentement au traitement des données personnelles avec une communication écrite à envoyer au siège légal de Karatti s.r.l. Au client, qui déclare avoir reçu la note d'information aux termes de l'art. 13 et sur les droits revenants au même, aux termes de l'art. 7 du Décret Législatif n. 196/2003, a le droit d’accéder à ses propres données personnelles en suivant les modalités y prévues. Les communications marketing seront envoyées seulement sur le consentement explicite du Client délivré avec l'autorisation au traitement et à l'envoi dans le formulaire d'enregistrement online. 

Le contrat de vente entre le Client et Karatti s.r.l. on le considéré conclu en Italie et réglé par la Loi Italienne. Pour la solution de controverses civiles et pénales dérivant de la conclusion du contrat de vente à distance, si le Client est un consommateur, la compétence territoriale est celle du tribunal de référence de sa commune de résidence; dans tous les autres cas, la compétence territoriale est exclusivement celle-là.